Dépenses de ramassage : à la charge de l'Etat, reconnu responsable

22 mars 2013. Arrêt de la Cour administrative d'Appel : L'Etat est condamné à payer 123 000 euros à quatre communes de la baie de Lannion (Plestin-les-Grèves, Saint-Michel-en-Grève, Trédrez-Locquémeau et Tréduder) pour le ramassage des ulves en 2010. Ces quatre communes ont deux autres procédures en cours, sur les frais engagés en 2011 et 2012.

- La Cour d'appel  invoque « les carences de l'État dans la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale, carences consécutives d'une faute de nature à engager sa responsabilité.  

- Elle remarque par ailleurs qu'il «constant et non contesté que les pollutions d’origine agricole des eaux superficielles et souterraines en Bretagne constituent la cause principale de la prolifération des ulves sur le littoral…»

- Dans son arrêt, la cour note aussi que s’il y a bien eu des programmes d’action depuis 2003, «les résultats ne sont pas démontrés… Ils ne seront pas en mesure, compte tenu de la nature et de l’ampleur des pollutions existantes liées aux carences sus-décrites, d’améliorer la situation avant de nombreuses années ».